Provincial Funding of Postsecondary Education Under The Established Programs Financing
Résumé
Cette étude examine le système du financement d'enseignement postsecondaire sous le financement des programmes établis (FPE) autorisés par la loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Depuis 1977, les transferts fédéraux aux provinces, au titre du financement de l'enseignement postsecondaire, ont augmenté en proportion avec le taux de croissance du produit national brut en terme réel plutôt qu'en proportion de la croissance des frais de fonctionnement des institutions postsecondaires. Parce que les transferts fédéraux étaient inconditionnels, les provinces étaient nullement dans l'obligation d'utili-ser ces fonds pour financer l'éducation postsecondaire. Il en résulte que le système de financement inconditionnel a, en somme, ralenti les dépenses des provinces dans le domaine de l'éducation postsecondaire.
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Publié-e
1985-12-31
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